Ar strollad 44= Breizh en doa galvet an dud da vont dirak sez rannvro «Breizh» fenoz ( 15/12) e Roazhon «da c’houlenn ur breud bras er strollegezhioù hag ar gevredigezh sivil da lakaat e plas an diferadurioù kent gounit ur statud dibar ennañ ar gwir arnodiñ, barregezhioù lezenniñ hag a aotrenfe adunaniñ Breizh : en berr, UR PARLAMANT.»

Breizhistance IS en doa galvet da vont a-gevred gant stourmerien Breizh unvan evit skoazell un azgoulenn demokratel hollek-se a zouj ouzh gwir pobl breizh d’en em dermeniñ.

Soñjal a ra deomp e rankomp bezañ gouest da seveniñ ur c’houlzad kabaliñ ledan e Breizh a-bezh evit levezoniñ kevredigezh Breizh evit kas war-raok, e-touesk pobl hor bro, mennozhioù demokratel evit ma vo e Breizh evel ma vez en broioù all , ur framm ensavadurel politikel. Evit en ober ez eo ret deomp embann n’eus netra da c’hortoz digant frammoù ensavadurel dic’halloud ha nann demokratel evel rannvro Breizh.

Kaout ar gwir d’en dermeniñ evel pobl a roio an tro deomp da zibab pezh zo mat deomp war dachenn an en dro, an ekonomiezh, ar gwirioù sokial met bez e c’hellimp dibab a-benn ar fin peseurt darempred hon eus c’hoant da gaout evel broad gant stad c’hall ha stadoù all ar bed.

Goude komzoù flour Jean-Yves Le Drian a embanne n’eus ket pell zo e selle gant avi ouzh galloudoù parlamant Kembre, votadeg unvouezh kuzul-meur ar Morbihan evit Breizh unvan e oa poent lakaat war wel e oa bretoned kat da gabaliñ evit gounit o gwirioù.

Un 50 den bennak o deus respontet d’ar galv  ( ha daoust d’ar glav ! ), harpet gant Breizhistance, Strollad Breizh , Re Yaouank an UDB ha reoù ar re c’hlas. Mennegomp e oa deuet ganeomp tri c’huzulier rannvro ezel eus Europa Ekologiezh a-dreñv d’hor gitonioù livet gant luganioù sklaer.

Meur a vedia (OF, France 3, Radio Breizh) a oa deuet da atersiñ ac’hanomp.

Ha krog e vefe ar c’houlzad evit ma vo ur parlamant demokratel e Breizh eus Brest betek Klison ?

Ha ma rofemp emgav d’ar vretoned a gar an demokratelezh dirak ar rannvro bep tro ma vez un dalc’h hollek gant ar framm-se  ?

Bep tri miz e vez unan, un doare efedus e vefe da embarzhiñ un toullad mat a dud . Ha sur a-walc’h zo kalz anezho er vro kontant da reiñ nerzh ha kalon hag amzer evit se kentoc’h evit dilennadegoù prezidant ur stad na zegas mann ebet deomp hag a ra fae ouzhimp.

BREIZHISTANCE-IS pays nantais

action de 44=Breizh

Six jeunes militants bretons détroussés : Lettre ouverte de Skoazell Vreizh

À destination des Députés parlementaires, Présidents de collectivités territoriales, Maires, adjoints et conseillers municipaux, ayant émis un vœu pour la réunification de la Bretagne ou pour la mise en place d’un référendum sur cette question

Madame, Monsieur,

Lors des années passées, à travers votre collectivité ou votre mandat, vous vous êtes prononcés en faveur de la réunification de la Bretagne. Ces dernières années ont vu également fleurir un certain nombre de sondages d’opinion réclamant la disparition du décret Pétainiste divisant administrativement la Bretagne sur deux entités distinctes. Le Conseil Régional de Bretagne a maintes fois émis le vœu de voir la Bretagne retrouver son unité territoriale (1998, 2001, 2004, 2008, 2009). Le Conseil Général de la Loire-Atlantique s’est à son tour positionné en 1972, 2001 et 2008, également à travers un vœu, pour le retour de son territoire au sein de la Bretagne administrative. De nombreuses autres collectivités bretonnes ont lors des dernières années suivi en émettant à leur tour des vœux revendiquant la fin de ce déni démocratique.

Nous souhaitons porter à votre connaissance que le 13 juillet 2010, 6 jeunes du pays de Nantes ont comparu devant la 3ème chambre des Appels correctionnels de la Cour d’Appel de Rennes pour « dégradation ou détérioration de biens destinés à l’utilité ou la décoration publique ». En faits réels, il a été reproché à ces 6 jeunes d’avoir porté des inscriptions de peinture d’ordre revendicatif et réclamant le droit à la réunification de la Bretagne sur un bâtiment appartenant au Conseil Régional des Pays de Loire ainsi que sur 4 wagons TER appartenant à la SNCF. Ces dégradations, similaires sur la forme aux tags de peintures visibles sur des centaines de mobiliers urbains et autres immeubles de nos villes ont valu à leurs auteurs de verser aux parties civiles (SNCF et Région Pays de loire) à titre de dommage-intérêts, 21500 euros ainsi que, pour chacun d’eux, une peine de deux mois de prison avec sursis. Ces jeunes comparaissaient avec un casier judiciaire vierge et pour la première fois devant la justice. Certains n’étaient pas encore majeurs aux moments des faits.

Ce verdict démesuré a été considéré par le président de cette Cour, Monsieur Dillange, selon des termes précis qu’il nous semble important de porter à votre connaissance (termes repris dans le rendu du tribunal). En voici quelques détails notables :

« Considérant en l’espèce, indépendamment de l’appréciation qui suit des réparations civiles sollicités, que la nature des dégâts causés n’est pas « légère » en terme de coût; que la revendication du caractère « politique » de ce délit est seulement ridicule; Considérant, sur la peine, qu’aucun des prévenus n’a déjà été condamné pour des faits similaires; qu’à leur décharge doit encore être retenu qu’ils apparaissent comme des jeunes gens dépourvus d’esprit critique, manifestement instrumentalisé par des « penseurs » autoproclamés qui les amènent à considérer une délinquance infantile comme un fait d’arme, tout en leur laissant assumer seuls les conséquences -notamment pécuniaires- de leurs actes; qu’il convient en conséquence de les faire bénéficier des dispositions de la loi relatives au sursis, selon les modalités précisées au dispositif du présent ».

Autrement dit, ils doivent leur sursis au seul fait d’être « des jeunes gens dépourvus d’esprit critique, manifestement instrumentalisés par des « penseurs » autoproclamés ». En tant qu’accompagnateur de ces jeunes sur le plan juridique et moral uniquement (Skoazell Vreizh, non engagé politiquement, est une association à but humanitaire, basée depuis plus de 40 ans sur la solidarité citoyenne), nous sommes dans le devoir de vous faire part des éléments sur lesquels le président du tribunal s’est basé pour fixer ce jugement lourd de conséquence. Ces éléments ne sont rien d’autres que ceux utilisés par les 6 jeunes militants pour étayer leur défense.

Il s’agissait globalement pour eux de présenter au Tribunal ce qui les a poussé et encouragé à réaliser ces actes délictuels, non-violents ont-ils toujours soutenus, mais il est vrai préjudiciables. Concrètement, il a été rappelé au tribunal par ces 6 jeunes et leur avocat Me Erwan Lemoigne (Saint-Nazaire), que la Loire-Atlantique a été séparée de la Bretagne administrative en 1941 par un décret signé de la main de Pétain, que la population bretonne, Loire-Atlantique incluse, s’est manifestée à maintes reprises en faveur de la réunification de la Bretagne, etc. Et il a surtout été porté à la connaissance de la Cour les nombreux votes émis par des dizaines de collectivités bretonnes. Leurs actions ont clairement été encouragées par le positionnement de ces instances et acteurs de la démocratie dont vous représentez un élément incontournable en Bretagne.

Chaque composante d’une société dite démocratique a, dans le respect des autres, le droit à l’expression. La démocratie pousse ce droit à porter et à assumer la responsabilité de nos expressions. Ces 6 jeunes citoyens l’ont démontré de part leur attitude devant la cour : loin de faire porter le poids de leur engagement à d’autres personnes, ils ont expliqué en quoi leur acte leur a semblé nécessaire. Ces 6 jeunes bretons se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile puisqu’ils deviennent privés de certains droits (accès aux concours de la fonction publique, privation de vote aux prochaines élections, etc.) et doivent verser des sommes astronomiques et donc inaccessibles au regard de leurs situations précaires. Contrairement à l’avis affiché du Président de la Cour d’Appel et au regard de la lourdeur de la peine infligée, cette sanction est la démonstration d’un regard politique sur la question de la réunification. Jamais quelques tags ont valu une peine de prison à des jeunes au casier judiciaire vierge. Plus incroyable encore, fort de cette sanction juridico-politique déraisonnée, la collectivité régionale « Pays de Loire », en ce mois de novembre 2011, est allée, sournoisement et de manière lâche, se servir directement dans les comptes bancaires des jeunes en questions !!! Quelle morale et quelle leçon derrière ce détroussage en règle d’étudiants et jeunes précaires ?

Indifférent devant des centaines de tags et de graffs aussi laids les uns que les autres, la région Pays de Loire a pourtant dépouillé un de ces 6 jeunes de 2 800 euros sur les 3 000 que contenait son compte bancaire, soit toutes ces économies d’étudiant !!! Ce type de comportement indigne d’une collectivité publique laisse penser que se sont bien des jeunes militants défendant une cause partagée par un grand nombre de personnes, simples citoyens et élus, et non des jeunes « délinquants infantiles » qui ont été visés. A quel type de pouvoir public avons-nous à faire ici ? Ces jeunes sont bien sûr soutenus par un grand nombre d’acteurs associatifs et politiques publiquement positionnés pour la réunification de la Bretagne. Néanmoins, manque à l’appel des voix, notamment celles des élus et collectivités qui ont émis des vœux en faveur de la réunification. Ces Voix sont pourtant prépondérantes dans notre société puisque représentantes, porteuses et surtout garantes de celles des citoyens. Il ne s’agit pas bien sûr à travers cette affaire de cautionner des actes délictuels mais d’apporter un regard sur leur situation. Ce ne sont pas des délinquants ! Parce qu’ils ont exprimé à leur manière, peut-être maladroitement, un souhait populaire alors ils devraient être mis au ban du jeu démocratique ?

Nous vous informons en outre que Skoazell Vreizh, dont l’existence repose exclusivement sur la solidarité des bretons, a donné la possibilité à ces jeunes et à leur demande explicite, de se pourvoir en cassation. Ce pourvoi a été rejeté.

Nous espérons que ce courrier ne restera pas sans réponse de votre part, non pas pour notre association mais pour ces jeunes et leurs familles. Le soutien des organisations « attendues » est une chose, celui des représentants démocratiques engagés publiquement sur ce souhait populaire breton en est une autre.

Lors des différentes audiences, ces jeunes adultes ont fait preuve de responsabilité mais aussi de respect vis-à-vis de la justice et de l’ensemble des collectivités, élus et citoyens qu’ils ont cités. Nous souhaitons qu’il soit tenu à leur égard le même niveau de respectabilité.

Au regard de ce qui est écrit ci-dessus, nous nous tenons à votre disposition pour vous rapporter plus précisément cette situation, moralement difficile à vivre pour ces jeunes militants.

Sous le signe de la Solidarité et de la Démocratie, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments bretons sincères,

A galon,

Cordialement,

Skoazell Vreizh

Encore une fois l’UMP a voulu tromper les militants de la Réunification avec un amendement qui empêche l’expression démocratique du peuple Breton sur la question. Plutôt que d’attendre d’éventuels actes des élus PSF ou UMP en faveur de la Réunification, nous considérons aujourd’hui que c’est par la mobilisation et la pression de la société civile en Bretagne que nous construirons l’unité territoriale. C’est ce que nous sommes venu faire entendre devant le local de l’UMP en appelant à participer à la fresque humaine organisée par BRETAGNE Réunie et 44=BREIZH le samedi 27 février à Nantes.

Cette proposition purement électoraliste avant les régionales, n’apporte en réalité rien de nouveau sur le fond. Dire qu’il est légalement impossible de Réunifier la Bretagne, et que l’amendement le permet maintenant, est faire passer l’UMP et Dominique de Legge pour les hérauts de l’unité territoriale Bretonne qu’ils ne sont pas. En pays Nantais, l’UMP mène la même tactique de contentement des réseaux militants en présentant  aux régionales le directeur de communication de Sarkozy, Franck Louvier, sois-disant récent convertit à la Réunification. Il s’agit bien ici de mieux communiquer pour ne rien faire ensuite.

En effet les articles concernant les modifications territoriales permettent déjà, avec de la volonté politique, d’entamer un processus de Réunification (L.4122-1* du Code général des Collectivités Territoriales et L. 72-1* de la Constitution) . Le problème du cadre législatif actuel est avant tout qu’il ne permet pas aux bretons de déterminer eux mêmes et démocratiquement leur cadre territoriale, puisque que les articles L.4122-1 et L.72-1 peuvent être interpréter comme donnant à la collectivité Pays de la Loire la possibilité de s’opposer à la volonté des Bretons et de leurs collectivités.

Or l’amendement déposé par Dominique de Legge, appuie une nouvelle fois ce droit de veto, puisque l’article proposé ne permet pas au Conseil Général de Loire-Atlantique et au Conseil Régional de Bretagne de se passer de l’aval du Conseil Régional des Pays de la Loire. De plus il reviendrait encore à l’Etat Français de décider d’appliquer ou non la volonté du peuple Breton et des collectivités sensées les représenter en Bretagne.

A moins qu’un jour une assemblée du Conseil Régional PdL et son président dise « ok » à la Réunification de la Bretagne, ce qui n’est clairement pas envisageable, l’article de M. De Legge stipule que « Lorsqu’une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans chacune des deux régions concernées, et dans le département concerné, l’accord de la majorité absolue ». Concrètement, dans le cas de l’application de cet amendement, la Réunification ne se ferait pas même si la majorité des Bretonnes et des Bretons de Loire-Atlantique et de Bretagne administrative votaient favorablement.

Si les représentants des collectivités en Bretagne, comme M. De Legge, souhaitaient vraiment l’unité territoriale, ils n’appuieraient pas une situation dénoncée depuis longtemps par l’ensemble des acteurs de la Réunification. La légitimité démocratique est bien de pouvoir permettre au peuple Breton de décider lui-même de son cadre administratif, sans la région Pays de la Loire, et même sans l’Etat Français.

Si les représentants du CG 44 et du CRB4 veulent réellement être les acteurs de la Réunification, ils doivent élaborer une stratégie et travailler au sein de leurs collectivités à la construction de l’unité territoriale, plutôt que de se placer dans une position attentiste vis à vis du Parlement Français. Notamment en dépassant la simple commission mixte existant entre le CG44 et le CRB4, en travaillant sur la question avec les représentants de la société civile (syndicats, fédérations sportive, ….), en invitant fermement le Parlement à légiférer sur le sujet.

Pour BREIZHISTANCE- PSB un referendum sur la question de l’unité territoriale ne pourra se faire légitimement qu’avec les habitants de l’ensemble de la Bretagne. En cas d’organisation de ce referendum, la collectivité Pays de la Loire ne devrait avoir les moyens d’exercer des pressions médiatiques pendant au moins un an avant l’organisation de celui-ci, afin de ne pas influencer le vote en pays nantais. Si la question de l’unité territoriale devait être posée aux Bretonnes et aux Bretons, elle ne pourrait s’abstenir d’une question logique sur l’évolution institutionnelle de la Bretagne.

Jonathan Guillaume, pour BREIZHISTANCE-PSB

*L’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

 » Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés./ La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés. Lorsque cette modification est demandée par délibérations concordantes des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés, elle est prononcée par décret en Conseil d’Etat./ Lorsqu’un décret en Conseil d’Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n’appartenant pas à la même région et qu’un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.

*Extrait art. L.72-1 :

« Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi »